J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07423

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Décret no 99-381 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique

NOR : MENE9900701D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993, modifié par le décret no 96-120 du 9 février 1996 et par le décret no 97-880 du 26 septembre 1997, portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 février 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 février 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 4 mars 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Le septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article s'appliquent :
« a) Aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« b) Aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports. »

Art. 2. - Pour les candidats mentionnés au b du septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les premières notes pouvant faire l'objet d'une conservation en application de l'article précité sont, à partir de la session de 2000, celles obtenues à la session de 1999.

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal